La société VENDOMOISE DE FERMETURES, société par actions simplifiée au capital de 510.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 328 146 576, et dont le siège social est situé rue Albert Einstein – 41100 Vendôme (ci-après désignée « VENDOMOISE DE FERMETURES »), édite le site Internet localisé à l’adresse URL www.vendomoise-de-fermetures.com (ci-après désigné le « Site ») qui propose à des clients, agissant soit en qualité de particulier, soit en qualité de professionnel, de passer commande des produits qui y sont proposés.
L’accès au Site est commun pour les clients quelle que soit leur qualité. En revanche, lorsque le client souhaite passer commande de Produits sur le Site ou consulter le catalogue de Produits proposés sur ce dernier, le Client est selon sa qualité de particulier ou de professionnel automatiquement dirigé vers la partie du Site qui est dédiée à la qualité qui est la sienne (une partie est consacrée aux particuliers, et l’autre aux professionnels).
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de vente en ligne sur les Site par VENDOMOISE DE FERMETURES des Produits auprès des clients agissant exclusivement en qualité de professionnel et effectuant un achat sur le Site (ci-après désigné le « Client »).
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande et au moment de l’enregistrement de sa commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer commande des Produits en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales et les accepte sans réserve ». En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales.
Les Conditions Générales en vigueur sont celles en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site. VENDOMOISE DE FERMETURES se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande du Client sur le Site.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions générales sont présentées ci-après, c’est-à-dire détenir les pouvoirs nécessaires lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’une personne morale.
Pour passer commande sur le Site, le Client doit être titulaire d’un compte client.
La création de son compte par le Client peut être réalisée en prenant contact avec VENDOMOISE DE FERMETURES selon les modalités indiquées sur le Site.
A l’issue de la création de son compte, un e-mail de confirmation sera envoyé au Client sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée.
Le Client peut mettre à jour les informations le concernant en se connectant sur son Compte Client, et est seul responsable des mises à jour qu’il peut réaliser ainsi que des conséquences de la communication d’informations erronées le concernant, notamment sur l’exécution de sa commande (ex : une livraison impossible).
Le Client peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son compte :
VENDOMOISE DE FERMETURES s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande du Client en ce sens.
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue de Produits proposé sur le Site, et selon le processus indiqué et prévu à cet effet sur ce dernier.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande.
Sa commande vérifiée, le Client procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.
Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :
Une fois sa commande réalisée, un e-mail accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs délais par VENDOMOISE DE FERMETURES. Cet accusé de réception vaut confirmation de la commande du Client, sous réserve de la disponibilité des Produits, de l’encaissement effectif du prix des Produits par VENDOMOISE DE FERMETURES, et de sa validation par VENDOMOISE DE FERMETURES, notamment dans le cadre des dispositions prévues au sein des présentes Conditions Générales.
Toute commande sur le Site vaut acceptation des prix et descriptions des Produits.
VENDOMOISE DE FERMETURES s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité, VENDOMOISE DE FERMETURES s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone pour lui indiquer le délai envisagé dans lequel le ou les Produits pourront être disponibles.
Le Client dispose alors de la faculté :
Les Produits sont facturés selon le prix indiqué sur le Site au moment de leur commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
Sauf disposition contraire, les frais de livraison des Produits sont facturés en supplément de leur prix et sont clairement indiqués avant la validation de sa commande par le Client.
VENDOMOISE DE FERMETURES se réserve le droit de modifier ses prix de vente des Produits à tout moment, étant précisé qu’aucune modification postérieure du prix d’une commande réalisée par un Client ne pourra être appliquée. En cas de modification, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande du Client.
En cas de commande sur le Site, le prix des Produits est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande, avant sa validation finale et son paiement par le Client.
L’obligation de payer pour les commandes sur le Site est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site pour passer le cas échéant une nouvelle commande.
Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Le Client procède au paiement de sa commande selon les modalités indiquées sur le Site.
Le modes de paiement accepté est la carte bancaire.
Le Client fournit à ce titre le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.
Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau de carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
La validation de sa commande par le Client au moyen de son paiement génère automatiquement une facture.
Ladite facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email indiquée par ses soins lors de sa commande.
La commande du Client sera livrée au lieu qu’il aura indiqué au cours du processus de commande.
Sauf indication contraire sur le Site et sous réserve de la disponibilité des Produits, les Produits seront expédiés pour leur livraison dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la validation de sa commande par le Client sur le Site.
VENDOMOISE DE FERMETURES ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
De manière générale, les délais de livraison le cas échéant mentionnés sur le Site le sont uniquement à titre indicatif.
Leur non-respect ne saurait ne aucun cas donner lieu à une annulation de la commande ou de la vente, ni permettre au Client de refuser les Produits. De même, en cas de retard de livraison, VENDOMOISE DE FERMETURES ne pourrait voir sa responsabilité engagée, ni être redevable d’aucun dommages et intérêts, pénalités ou indemnités de retard à l’égard du Client.
Le nombre, la quantité, l’état des Produits doivent impérativement être vérifiés à la réception effective des Produits par le Client, en présence du transporteur ; les frais et risques afférents à la vérification étant à la charge du Client.
Toute réserve ou contestation liée à la conformité des Produits ou relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des Produits devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé réception, avec copie assortie d’une copie du bon de livraison concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège social de VENDOMOISE DE FERMETURES, adressée dans les 3 jours à compter de la réception des Produits à peine de forclusion à l’égard de VENDOMOISE DE FERMETURES des réserves ou réclamations.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts, manquants, vices ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à VENDOMOISE DE FERMETURES toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de VENDOMOISE DE FERMETURES ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par VENDOMOISE DE FERMETURES du fait du non-respect de cette procédure.
En cas de non-conformité ou autres malfaçons avérées, et quelle qu’en soit la nature, VENDOMOISE DE FERMETURES ne sera tenue qu’au simple remplacement des Produits défectueux, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, clause pénale ou autres indemnités.
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel et préalable de VENDOMOISE DE FERMETURES. En cas de retour, les Produits devront être en parfait état de conservation et devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine. Ils devront être retournés dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, avec le bon de livraison rappelant l’accord préalable de VENDOMOISE DE FERMETURES. Les produits retournés seront remplacés par des produits identiques. A défaut de remplacement le cas échéant, le retour des Produits entrainera leur remboursement par l’établissement d’un avoir sur les ventes ultérieures. Le retour des Produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du Client.
VENDOMOISE DE FERMETURES s’engage à fournir des Produits conformes à la commande du Client, et garantit la conformité des produits aux normes et réglementations applicables en France à la date de la vente.
Certains Produits peuvent bénéficier de garanties contractuelles de la part de leurs fabricants. Le contenu et les modalités des garanties le cas échéant applicables sont précisées sur le Site lors de la commande des Produits concernés par le Client. Au-delà de ces garanties contractuelles le cas échéant applicables, VENDOMOISE DE FERMETURES n’accorde aucune garantie sur les Produits.
De manière générale, la responsabilité de VENDOMOISE DE FERMETURES ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. Dans une telle hypothèse, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, etc…
En tout état de cause, VENDOMOISE DE FERMETURES décline toute responsabilité du fait notamment :
Enfin, VENDOMOISE DE FERMETURES ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, VENDOMOISE DE FERMETURES ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
La responsabilité de VENDOMOISE DE FERMETURES ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de la survenance d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de VENDOMOISE DE FERMETURES, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.
Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des perturbations des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes CGV ou à VENDOMOISE DE FERMETURES, des événements de nature à entraver la bonne marche de VENDOMOISE DE FERMETURES ou de ses partenaires (fournisseurs, sous-traitants) tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, accident, bris de machine, panne des outils et unités de production, incendie, inondation, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports, pandémie et épidémie (y compris les mesures administratives et gouvernementales, tels qu’un confinement, restreignant et/ou empêchant les déplacements).
Les actions réalisées par le Client sur le Site, en particulier par laquelle ils acceptent les présentes Conditions générales ou ils procèdent à la commande de Produits, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Client accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.
Les présentes Conditions générales, les commandes de Produits réalisées sur le Site qu’elles régissent et l’utilisation de ce dernier par le Client sont soumises à la loi française, exclusion faite de toute convention internationale.
Les présentes CGV sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes CGV, ainsi qu’aux engagements qu’elles régissent, les Parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable, dans un délai d’un mois à compter d’une notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, le litige devra être porté, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, devant le Tribunal de commerce de Blois – France (41), auxquels les parties attribuent compétence, sauf le cas où autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public.
La société VENDOMOISE DE FERMETURES, société par actions simplifiée au capital de 510.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 328 146 576, et dont le siège social est situé rue Albert Einstein – 41100 Vendôme (ci-après désignée « VENDOMOISE DE FERMETURES »), édite le site Internet localisé à l’adresse URL www.vendomoise-de-fermetures.com (ci-après désigné le « Site ») qui propose à des clients agissant soit en qualité de particulier, soit en qualité de professionnel de passer commande des produits qui y sont proposés.
L’accès au Site est commun pour les clients quelle que soit leur qualité. En revanche, lorsque le client souhaite passer commande de Produits sur le Site ou consulter le catalogue de Produits proposés sur ce dernier, le Client est selon sa qualité de particulier ou de professionnel automatiquement dirigé vers la partie du Site qui est dédiée à la qualité qui est la sienne (une partie est consacrée aux particuliers, et l’autre aux professionnels).
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de vente en ligne sur les Site par VENDOMOISE DE FERMETURES des Produits auprès des clients agissant exclusivement en qualité de particulier et effectuant un achat sur le Site (ci-après désigné le « Client »).
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande et au moment de l’enregistrement de sa commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer commande des Produits en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales et les accepte sans réserve ». En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales.
Les Conditions Générales en vigueur sont celles en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site. VENDOMOISE DE FERMETURES se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande du Client sur le Site.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Pour passer commande sur le Site, le Client doit être titulaire d’un compte client.
La création de son compte par le Client peut être réalisée en cliquant sur l’onglet « Créer mon compte » prévu à cet effet sur le Site ou au plus tard lors de la première commande passée sur le Site.
Pour la création de son compte, il est notamment demandé au Client d’indiquer :
A l’issue de la création de son compte, un e-mail de confirmation sera envoyé au Client sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée.
Le Client peut mettre à jour les informations le concernant en se connectant sur son Compte Client, et est seul responsable des mises à jour qu’il peut réaliser ainsi que des conséquences de la communication d’informations erronées le concernant, notamment sur l’exécution de sa commande (ex : une livraison impossible).
Le Client peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son compte :
VENDOMOISE DE FERMETURES s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande du Client en ce sens.
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue de Produits proposé sur le Site, et selon le processus indiqué et prévu à cet effet sur ce dernier.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande.
Sa commande vérifiée, le Client procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.
Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :
Une fois sa commande réalisée, un e-mail accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs délais par VENDOMOISE DE FERMETURES. Cet accusé de réception vaut confirmation de la commande du Client, sous réserve de la disponibilité des Produits, de l’encaissement effectif du prix des Produits par VENDOMOISE DE FERMETURES, et de sa validation par VENDOMOISE DE FERMETURES, notamment dans le cadre des dispositions prévues au sein des présentes Conditions Générales.
Toute commande sur le Site vaut acceptation des prix et descriptions des Produits.
VENDOMOISE DE FERMETURES s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité, VENDOMOISE DE FERMETURES s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone pour lui indiquer le délai envisagé dans lequel le ou les Produits pourront être disponibles.
Le Client dispose alors de la faculté :
Les Produits sont facturés selon le prix indiqué sur le Site au moment de leur commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
Sauf disposition contraire, les frais de livraison des Produits sont facturés en supplément de leur prix et sont clairement indiqués avant la validation de sa commande par le Client.
VENDOMOISE DE FERMETURES se réserve le droit de modifier ses prix de vente des Produits à tout moment, étant précisé qu’aucune modification postérieure du prix d’une commande réalisée par un Client ne pourra être appliquée. En cas de modification, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande du Client.
En cas de commande sur le Site, le prix des Produits est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande, avant sa validation finale et son paiement par le Client.
L’obligation de payer pour les commandes sur le Site est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site pour passer le cas échéant une nouvelle commande.
Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Le Client procède au paiement de sa commande selon les modalités indiquées sur le Site.
Le mode de paiement accepté est par carte bancaire.
Le Client fournit à ce titre le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.
Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau de carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
La validation de sa commande par le Client au moyen de son paiement génère automatiquement une facture.
Ladite facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email indiquée par ses soins lors de sa commande.
La commande du Client est livrée à l’adresse et selon le mode de livraison qu’il a indiqués.
Sauf indication contraire et sous réserve de leur disponibilité, les Produits seront expédiés pour leur livraison selon un délai de principe entre 48 et 72 heures à compter de la validation du paiement de sa commande par le Client.
VENDOMOISE DE FERMETURES ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.
A défaut de livraison des Produits par VENDOMOISE DE FERMETURES dans le délai indiqué lors de sa commande par le Client, le Client pourra mettre en demeure VENDOMOISE DE FERMETURES, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par VENDOMOISE DE FERMETURES dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par VENDOMOISE DE FERMETURES de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps, et les sommes versées par VENDOMOISE DE FERMETURES lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison n’aurait été indiqué par VENDOMOISE DE FERMETURES lors de sa commande par le Client, en cas de défaut de livraison par VENDOMOISE DE FERMETURES au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure VENDOMOISE DE FERMETURES, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par VENDOMOISE DE FERMETURES dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par VENDOMOISE DE FERMETURES de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps, et les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Le Client est invité à vérifier l’état des Produits au jour de leur réception, et à formuler toute contestation, réserve ou refus sur le bon de livraison du transporteur, en précisant le motif de la réserve formulée (ex : carton d’emballage endommagé, produit cassé).
En cas d’anomalie constatée lors de la livraison, le Client pourra prendre contact avec VENDOMOISE DE FERMETURES.
En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception des Produits commandés.
Toutefois, certains Produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)
(…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) ».
(…) 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (…) ».
Lorsque le Client dispose d’un droit de rétractation, il l’exerce en adressant à VENDOMOISE DE FERMETURES, dans le délai indiqué ci-avant, une déclaration dénuée d’ambigüité précisant sa volonté d’user de ce droitou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation communiqué par VENDOMOISE DE FERMETURES suite à sa commande.
Le Client doit retourner les Produits à VENDOMOISE DE FERMETURES, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque. Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, VENDOMOISE DE FERMETURES pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.
VENDOMOISE DE FERMETURES s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, VENDOMOISE DE FERMETURES est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.
Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
10.1. Garanties légales
VENDOMOISE DE FERMETURES est tenue concernant les Produits fournis aux Clients aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.2. Garanties contractuelles
Certains Produits peuvent bénéficier de garanties contractuelles de la part de leurs fabricants. Le contenu et les modalités des garanties le cas échéant applicables sont précisées sur le Site lors de la commande des Produits concernés par le Client.
De manière générale, la responsabilité de VENDOMOISE DE FERMETURES ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. Dans une telle hypothèse, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc.
En tout état de cause, VENDOMOISE DE FERMETURES décline toute responsabilité du fait notamment :
Enfin, VENDOMOISE DE FERMETURES ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, VENDOMOISE DE FERMETURES ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
Les actions réalisées par le Client sur le Site, en particulier par laquelle ils acceptent les présentes Conditions générales ou ils procèdent à la commande de Produits, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Client accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.
Les contrats issus des Commandes sur le Site et des présentes CGV font l’objet d’un archivage informatique par VENDOMOISE DE FERMETURES.
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats portant sur des commandes sur le Site d’une somme égale ou supérieure à 120 € sont conservés pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison auprès du Client du ou des Produits objet de la commande concernée.
Le Client peut y avoir accès à tout moment s’il en fait la demande par écrit auprès de VENDOMOISE DE FERMETURES. Dans cette hypothèse, VENDOMOISE DE FERMETURES fera son possible pour communiquer une copie contrat concerné au Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande.
Les présentes Conditions générales, les commandes de Produits réalisées sur le Site qu’elles régissent et l’utilisation de ce dernier par le Client sont soumises à la loi française.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec VENDOMOISE DE FERMETURES.
A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par VENDOMOISE DE FERMETURES : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris – 01 89 47 00 14 – cm2c@cm2c.net.
Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à VENDOMOISE DE FERMETURES par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.
Cette médiation est gratuite pour le Client, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.
Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :
Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.
Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.
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